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Archives for Mesures restrictives

Résumé Après quelques rappels historiques et terminologiques concernant les mesures restrictives adoptées par les institutions dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, la présentation se concentrera sur les acquis jurisprudentiels en la matière et, notamment, sur les évolutions jurisprudentielles depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.… » read more

Posted by Frédéric Allemand